Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 37
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Texte complet
37. L’optométriste ne doit pas révéler qu’une personne a fait appel à ses services sauf pour les fins de l’administration interne de la société dans laquelle il exerce ses activités professionnelles.
D. 643-91, a. 37; D. 363-2008, a. 9.
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